CHOSES À FAIRE AVANT DE DÉBUTER UNE CONSTRUCTION:

1.    Préparer un plan détaillé
2.    Préparer un estimé des coûts
3.    Obtenir les approbations et permis

VOUS DEVEZ OBTENIR UN PERMIS QUAND:

1.    Vous construisez une nouvelle résidence
2.    Vous faites une addition à votre résidence
3.    Vous construisez une clôture, un garage, un auvant, une piscine, enclos pour piscine etc...
4.    Vous démolissez un bâtiment
5.    Vous installez un mur de rétention
6.    Vous aménagez un appartement ou chambres à votre sous-sol

ENDROIT OÙ OBTENIR LES FORMULES APPLICATIONS ET LES PERMIS

Commission d'aménagement de la Péninsule acadienne
149, boul. St-Pierre Ouest,
C.P. 5517, Caraquet, N.-B. E1W 1B7
Téléphone: (506) 727-7979

AUTRES POINTS:

-Construire sans permis est illégal!
-La construction doit débuter dans les 6 mois de la date d'émission du permis
-La construction ne doit pas être interrompue ou suspendue plus d'un an

Un permis n'est pas nécessaire pour les travaux suivants:
-Refaire la toiture
-Revêtement extérieur
-Changer les fenêtres
-Peinturage
-Modification mineure de la structure

PLAN ET DESSINS:

Un dessin est requis pou toute addition, modification et nouvelle construction.   Pour une addition ou une modification, le dessin devra être détaillé et inclure les dimensions du bâtiment ou de la construction et la destination de chaque pièce ou de l'aire du plancher de même qu'un estimé des coûts.
Pour une nouvelle construction le dessin devra inclure un plan de localisation, un dessin détaillé des travaux, l'élévation incluant les dimensions du bâtiment ou de la construction, la destination de chaque pièce ou de l'aire du plancher et un estimé des coûts.

CE QUE VOUS AVEZ BESOIN:

-Permis de raccordement au système d'eau et d'égouts
-Application pour un permis de construction
-2 copies de plans et dessins des travaux avec dimension du bâtiment ou de la construction
-Estimé des coûts
-Aviser l'inspecteur 48 heures avant de commencer la construction
-Aviser l'inspecteur 24 heures de la pose d'un mur de fondation sous la surface du sol avant le remblayage de l'excavation
-Une copie du permis, plans et dessins devra être gardée sur le site

NOTE:  Un permis de construction devra être émis avant de débuter aucune construction

AUTRES APPROBATIONS REQUISES:

-Energie NB (demande de branchement)
-Permis de plomberie
-Permis pour l'électricité
-Permis du ministère d'environnement (si nécessaire)
-Permis du prévôt des incendies (si nécessaire)

RÈGLEMENT DE ZONAGE

Le règlement de zonage détermine les fins auxquelles les terrains, les bâtiments et les constructions peuvent être affectées dans une zone et les normes auxquelles l'utilisation des terrains et l'implantation, l'édification, la modification et l'utilisation des bâtiments et constructions doivent être conformes.  Pour toute information s'il vous plait appeler la Commission d'aménagement de la Péninsule acadienne (CAPA) au 727-7979

APPEL:

Les applicants ont le droit de faire appel au comité aviseur en matière d'urbanisme ou au comité provincial d'appel, si l'inspecteur en construction n'approuve pas l'exécution des travaux.

PERMIS DE RACCORDEMENT:

Le propriétaire doit obtenir un permis de raccordement de la municipalité pour les services d'eau et d'égouts

Ce qui est requis:
-Signature du propriétaire
-Permis de plomberie
-Dépôt de $425.00

EXIGENCES POUR LA SOUPAPE (Valve) DE REFOULEMENT D'ÉGOUTS

Tous les propriétaires de maison doivent être au courant de la nécessité d'une soupape de refoulement d'égouts.  Cette soupape, si elle fonctionne bien, peut prévenir des refoulements d'égouts dans votre sous-sol dus à un blocage des égouts.   Cette soupape devra être installée à l'entrée de votre ligne d'égouts, à l'intérieur, près de la fondation.

Si vous avez besoin d'autres informations appelez à la municipalité au 336-3900