ARRÊTÉ CONCERNANT LES COLPORTEURS |
ARRÊTÉ NO. 09-2005
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE SHIPPAGAN
CONCERNANT LES COLPORTEURS
Cet arrêté est adopté par le conseil municipal de Shippagan en vertu des pouvoirs conférés par l'article 168(1) la Loi sur les municipalités, chapitre M-22, L.R.N.B.(1973) et ses modifications.
Le conseil municipal de Shippagan dûment réuni adopte ce qui suit :
1. Dans le présent arrêté
a) « colporteur » signifie les personnes, morales ou physiques :
b) « conseil » signifie le maire et les conseillers de la Ville de Shippagan.
c) « permis » signifie un permis de colporteur et commerce temporaire de vente valide permettant à la personne désignée de colporter ou opérer un commerce temporaire de vente conformément au présent arrêté.
d) « municipalité » signifie la Ville de Shippagan.
e) « secrétaire » signifie le secrétaire municipal de la municipalité.
PERMIS
2. Nul ne peut colporter, vendre de porte à porte ou s'engager dans un commerce temporaire de vente s'il ne s'est pas, au préalable, procuré un permis de colporteur et commerce temporaire de vente auprès du secrétaire.
DEMANDE DE PERMIS
3. Toute personne, morale ou physique, désirant colporter, vendre de porte à porte ou s'engager dans un commerce temporaire de vente devra compléter une demande de permis conforme au présent arrêté auprès du secrétaire municipal au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début de ces activités.
4. La demande doit inclure :
(i) le nom et l'adresse au complet du demandeur;
(ii) la(les) date(s) et l'emplacement où la vente sera effectuée;
(iii) une description détaillée de tout véhicule qui sera utilisé pendant la durée du permis;
(iv) une description des biens qui seront vendus;
(v) une lettre de consentement identifiant la période et l'adresse civique de la propriété qui sera utilisée signée par le propriétaire de la propriété;
(vi) une caution de cinq cents dollars (500$); et
(vii) des droits de demande de cent dollars (100$) par jour.
DÉLIVRANCE DU PERMIS
5. Un permis délivré en conformité du présent arrêté n'est valide que pour la période demandée et s'appliquera à l'emplacement et à la vente des biens décrits dans le permis.
6. Aucun permis ne sera délivré à quiconque ne se conformant pas à une ou plusieurs des spécifications des alinéas 4. (i) à 4. (vii).
TRANSFERT
7. Nul permis ne peut être transféré à une autre personne par le détenteur de celui-ci.
PEINES
8. Un permis délivré, peut être suspendu ou révoqué par la municipalité à n’importe quel temps si le colporteur a enfreint une disposition du présent arrêté ou lorsqu’il est jugé dans l’intérêt du public de le faire.
9. Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de cinq cents dollars (500 $).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10. Tout permis est sujet à examen sur demande par un représentant dûment autorisé par la municipalité.
11. Un colporteur qui exploite un commerce d’un camion ou autre véhicule ne doit étaler les articles et produits à l’extérieur du camion ou du véhicule. Celui-ci ne doit pas exercer le commerce dans un terrain de stationnement public, ni dans un rayon de 200 mètres (656.1 pi.) d’un commerce au détail déjà établi qui vend des articles ou des marchandises de nature similaire, ni à moins d’un mètre (39.36 pi.) de la marge intérieure du trottoir ou dans le cas où il n’y a pas de trottoir, à moins de 10 mètres (32.8 pi.) de la ligne médiane de la route.
12. Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas:
(i) à une personne qui colporte ou vend sur sa propriété ou de porte à porte des fruits, des légumes, de la viande ou d’autres produits provenant de sa ferme ou de son jardin;
(ii) à un pêcheur colportant ou vendant de porte à porte le poisson ou tous fruits de mer qu’il a pêché lui-même;
(iii) aux personnes employées par des associations de tempérance ou de bienfaisance ou des associations religieuses de la province, qui colportent ou vendent des brochures sur la tempérance ou d’autres publications de nature morale ou religieuse sous la direction de ces associations, à l’exclusion de tous autres objets ou marchandises;
(iv) aux personnes employées par des associations ou sociétés sans but lucratif qui participant à des activités organisées à titre de levée de fonds;
13. Le présent arrêté peut être modifié par résolution ou par règlement.
DISSOCIATION
14. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité.
ABROGATION
15. Sont abrogés, par le présent arrêté, toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relatif aux colporteurs. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et en force de loi.
16. Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
PREMIÈRE LECTURE (par son titre) Le 2005
DEUXIÈME LECTURE (par son titre) Le 2005
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ Le 2005
TROISIÈME LECTURE (par son titre) Le 2005
_________________________ _____________________________
Jonathan Roch Noël, maire Lise Mazerolle, secrétaire municipal
FORMULE DE DEMANDE
PERMIS DE COLPORTEUR
Nom du requérant : __________________________________________
Adresse : __________________________________________
__________________________________________
__________________________________________
Date(s) et emplacement où la vente sera effectuée : ______________________________
(Nombre de jours) ______________________________
______________________________
Description détaillée de tout véhicule utilisé : ____________________________________
____________________________________
____________________________________
Description des biens qui seront vendus : ____________________________________
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Lettre de consentement signée par le propriétaire de la propriété où la vente sera effectuée inclus :
________ oui (joindre à la demande) ________ non (le permis ne peut être émis)
Caution reçu : ________
Droit de demande : 100 $ x ________ jours = _________ $
Signature (requérant/applicant): __________________________________________
Demande vérifiée et approuvée par : __________________________________________
secrétaire municipal
Permis remis à ________________________ par ____________________________________
Ceci, certifie que ______________________________ est permis, conformément à l’Arrêté 09-2005 régissant l’octroi de permis aux colporteurs dans la municipalité de Shippagan, de mettre en vente les articles, marchandises ou denrées identifiés en annexe au cours de la période du _____________________ au _______________________.
Signé à Shippagan ce __________ jour de ___________________ 20____.
Signé: __________________________________________
Secrétaire municipal – Ville de Shippagan
Frais déboursés : nombre de jours du permis x 100 $ par jour : _____________ $
Date: _________________________