Ville de Shippagan - Arrêté 73

REGLEMENT NO. 73-2002

UN REGLEMENT DE LA VILLE DE SHIPPAGAN

REGISSANT LES SYSTEMES D'EAU ET D'ÉGOUTS

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN DÛMENT ASSEMBLÉ DÉCRETE CE QUI SUIT:

1. Dans ce règlement

(a) "embranchement d'égout" signifie un tuyau d'égout menant à un égout collecteur;

(b) "propriétaire" signifie la personne au nom de laquelle une propriété est évaluée sous l'Acte d'Évaluation;

(c) "système d'eau privé" signifie un système d'eau appartenant à une personne ou plusieurs personnes mais non à la municipalité;

(d) "surintendant des travaux publics" signifie le surintendant des travaux publics nommé sous l'article 75 de l'Acte des Municipalités;

(e) "système d'égouts" signifie un système de deux égouts collecteurs communicants ou plus ayant une sortie commune de renvoi ou plus et comprennant des installations de pompage nécessaires, le tuyau principal d'égout fonctionnant par pression, siphons, autres installations semblables, système d'épuration des égouts;

(f) "systèmes d'eau" comprend un système de puits, citernes, réservoir, digues, cours d'eau, lacs, ruisseaux, rivières, bâtiments, machinerie, revêtement de puits, installations de filtration, bassins, bornes-fontaines, conduites d'eau, tuyaux de service d'eau, ferrures, moteurs appareils, canalisations et toutes autres choses utiles pour le puisage, la collection et l'entreposage de l'eau et le traitement, la distribution et la vente de l'eau douce et salée par la municipalité aux consommateurs.

(g) "égout pluvial" désigne un tuyau ou conduite principale servant à transporter exclusivement les eaux pluviales.

(h) "tuyau de service d'eau" signifie un tuyau d'eau douce ou salée provenant d'une conduite principale;

(i) "eau et approvisionnement d'eau" signifie l'eau douce et salée fournies par les systèmes d'eau aux consommateurs pour les raisons mentionnées dans
arrêté.

(j) "ville" désigne la ville de Shippagan.

(k) "eau salée" désigne l'eau destinée à des fins industrielles telles que l'apprêtage du poisson et au déchargement de poisson.

(l) "emprise de la rue" désigne la largeur de la rue appartenant à la municipalité.

(m) "représentant municipal" désigne une ou des personnes nommées par le conseil municipal pour l'application du présent arrêté.

(n) "vanne d'arrêt intérieure" désigne un dispositif posé immédiatement à l'intérieur d'un immeuble et servant à interrompre l'alimentation en eau de cet immeuble.

(o) "vanne d'arrêt extérieure" désigne un dispositif posé par la ville à l'extérieur d'un immeuble, situé le plus près possible de l'alignement, servant à interrompre l'alimentation d'eau de cet immeuble et devant être manipulé par les employés municipaux seulement.

(p) "compteur" désigne un appareil servant à enregistrer la consommation d'eau.

2. Sujet à l'approbation du Conseil, un comité peut administrer, superviser et contrôler les systèmes d'eau et d'égouts.

3. Le Conseil peut nommer les inspecteurs et employés nécessaires pour l'opération efficace et continuelle des systèmes d'eau et d'égouts.

4. Le surintendant des travaux publics

(a) selon les directives du conseil de ville, devra superviser la construction et le maintien des systèmes d'eau et d'égouts;

(b) sujet à l'approbation du Conseil, peut, par un règlement, définir les devoirs de tous les employés municipaux engagés dans les travaux ayant rapport aux systèmes d'eau et d'égouts;

(c) devra garder ou faire garder un dossier de tout l'ouvrage effectué en rapport avec les systèmes d'eau et d'égouts domestiques démontrant la profondeur du tuyau, l'emplacement des soupapes et n'importe lesquels détails de chaque travail demandé par la Conseil pour le raccordement aux systèmes d'eau et d'égouts.

(d) selon les directives du conseil de ville, pourra entrer dans un immeuble pour procéder à une inspection; son représentant pourra en faire de même.

5. (1) La municipalité devra fournir l'approvisionnement d'eau pour:

(a) des buts domestiques et la protection contre le feu

(b) des fins industrielles et commerciales

(d) pour toutes autres fins que le conseil jugera utile.

(2) Nonobstant le sous-article 1, quand selon l'opinion du conseil l'efficacité de l'approvisionnement en eau pour usages domestiques et pour la protection contre le feu est entravée,

(a) en fournissant de l'eau pour des fins industrielles ou pour tout autre fin non spécifiée dans le sous-article 1, la municipalité ne fournira pas d'eau pour des fins industrielles ou pour toute autre raison non spécifiée dans le sous-article 1 et;

(b) par une pénurie d'eau, le conseil peut, comme il le juge convenable adopter une résolution régissant l'usage des réserves d'eau.

(3) Sous réserve du sous-article (2), le conseil peut fournir de l'eau pour des raisons autres que domestiques pour la protection contre le feu en ayant une entente écrite que l'approvisionnement d'eau peut être discontinué temporairement ou d'une façon permanente par une résolution du conseil.

6. Aucun prolongement sera effectué aux systèmes d'eau et d'égouts municipaux dans les rues de la ville ou ailleurs sans avoir au préalable obtenu un permis de raccordement de la municipalité et rempli l'annexe "A" du présent règlement.

7. Nul ne devra découvrir, effectuer toute excavation, faire des raccordements ou apporter des modifications aux systèmes d'eau et d'égouts sans avoir au préalable obtenu un permis de raccordement de la municipalité et rempli l'annexe "A" du présent règlement.

8. Quand le système d'eau de la municipalité est disponible, nul ne doit utiliser, pour son utilité, un système d'eau privé ou une source d'eau alternative sans le consentement des autorités municipales et des ministères de la santé et de l'environnement.

9. Aucun embranchement ne devra être fait aux systèmes d'eau et d'égouts municipaux sans qu'il ne soit exécuté sous la direction et la supervision personnelle du surintendant des travaux publics ou d'une personne dûment autorisée par la municipalité.

10. Tout permis accordé en vertu des articles 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peut être suspendu ou révoqué par le représentant municipal si les provisions du présent arrêté ne sont pas respectées par le titulaire du permis.

11. Les tuyaux de service d'eau à l'intérieur du bâtiment devront avoir une vanne d'arrêt située à un endroit facile d'accès et le plus près possible du point d'entrée d'eau dans l'immeuble.

12. Les tuyaux de service d'eau devront avoir un diamètre intérieur d'au moins (3/4", 20mm) et les tuyaux de service d'égouts d'au moins (4", 100mm).

13. Les tuyaux de service d'eau devront être enfouis dans la terre à une profondeur minimum de 6 pieds/180 cm afin de les protéger contre le gel en conditions normales.

14 Il est interdit d'excaver dans toute rue ou autre propriété publique dans les limites de la ville pour fin de raccordement d'un immeuble quelconque au service d'égouts ou au système d'aqueduc ou pour y puiser de l'eau de celui-ci, entre le 31 octobre au 1er mai de chaque année sans avoir obtenu au préalable une permission du représentant municipal.

15. L'eau ne sera pas fournie de la conduite d'eau municipale à un immeuble à moins que les tuyaux soient installés de manière à être protégés contre le gel et que l'installation ait été approuvée par le représentant municipal.

16. L'installation du tuyau de service d'eau entre la conduite d'eau municipale et la vanne d'arrêt extérieure inclusivement comprenant le raccordement à la conduite d'eau municipale sera effectuée par la municipalité. Les travaux seront effectués au frais du propriétaire et selon un taux fixe révisé au besoin et approuvé par le conseil municipal. Cette section du tuyau de service sera maintenue par celle-ci.

17. L'installation de l'égout entre l'alignement et l'immeuble et le raccordement à ce dernier incluant les pièces requises sera effectuée par la municipalité. Les travaux seront au frais du propriétaire et selon un taux fixe révisé au besoin et approuvé par le conseil municipal. Cette section de l'égout appartiendra à la municipalité et sera maintenue par celle-ci.

18. Aucune vanne ou valve ne sera ouverte pour donner le service d'eau à un immeuble avant que les frais de raccordement mentionnés dans l'article 16 et 17 de ce règlement soient payés à la municipalité.

19. Toutes dépenses et frais occasionnés par l'installation et l'entretien de l'égout entre l'immeuble et l'alignement seront aux à la charge du propriétaire et cette section devra être installée et maintenue par le dit propriétaire.

20. A l'exception des employés municipaux et des pompiers, en cas d'incendie, nul ne devra intervenir dans le fonctionnement des conduites d'eau municipales, bornes-fontaines, vannes, vannes d'arrêt extérieures ou autres appareils appartenant à la ville ou avoir en sa possession une clé ou tout autre outil servant au fonctionnement de ces appareils.

21. Nul ne devra vendre ou fournir les services d'eau et d'égouts municipaux ou de s'en servir autrement que pour son propre usage sans avoir au préalable obtenue la permission du représentant municipal.

22. Tout raccordement à l'égout municipal devra être muni d'une valve genre clapet antiretour empêchant l'eau de refouler dans l'immeuble et ceci à la satisfaction du représentant municipal.

23. La Ville a le droit de fermer l'eau pour effecteur des réparations ou des modifications au système d'aqueduc municipal sans que la Ville ne soit responsable envers toutes personnes des dommages résultant de ces interruptions. La Ville devra, tout de même, avertir d'une façon convenable les consommateurs affectés.

24. Aucun propriétaire d'un immeuble ne sera dédommagé ou aura droit à un rabais pour tout arrêt des services d'eau et d'égouts causé soit par un bris, ou pour toute autre raison valable jugée par le conseil municipal ni par le non usage des services causé en temps d'absence.

25. Nul ne devra faire un raccordement entre la tuyauterie servant à la distribution de l'eau provenant du système municipal et celle servant à la distribution de l'eau provenant d'une source quelconque.

26. L'article 25 du présent arrêté s'applique également aux immeubles alimentés par l'eau douce et de l'eau salée. Aucun raccordement ne devra être fait entre la tuyauterie servant à la distribution de l'eau douce et celle servant à la distribution de l'eau salée.

27. Nul ne devra déverser ou causer le déversement d'eau domestique dans un égout pluvial.

28. Nul ne devra déverser ou causer le déversement d'eaux pluviales dans un égout domestique.

29. Nul ne devra déverser ou causer le déversement dans un égout municipal de n'importe

lequel des liquides ou déchets suivants; produits chimiques et industriels, nocifs ou

dangereux.

30.        Tout garage, station service, restaurant, commerce et autre établissement du même genre
            étant susceptible de déverser de l'huile ou de la graisse dans l'égout municipal devra être
            munie d'un intercepteur d'huile et de graisse à la sortie des embranchements d'égouts, de
            façon à ce que ces substances nuisibles (produits chimiques et industriels, nocifs ou
            dangereux) ne parviennent pas au système d'égout municipal.

31. Tous drains d'immeuble qui sont reliés à l'égout municipal devront se

conformer au règlement de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick.

32. La municipalité peut, pour le bien de la communauté, exiger du propriétaire d'un immeuble

de se raccorder au réseau d'égouts municipal.

33. La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d'un conduit d'eau et d'égouts d'immeuble et les méthodes à être utilisées pour l'excavation, l'installation des tuyaux, l'assemblage, la vérification et le remplissage d'une tranchée seront sujets à la surveillance et à l'approbation du représentant municipal.

34. Les égouts d'immeuble ainsi que les embranchements de drainage et les tuyaux privés d'égouts sanitaires ne devront avoir une descente continue et ne pas avoir une pente inférieure à 1% tout au long du parcours. Les tuyaux devront être installés de manière à prévenir toute cassure et séparation de joints et les joints devront être étanches.

35. (a) Tout égout d'immeuble doit avoir un diamètre intérieur d'au moins quatre (4) pouces et doit être parfaitement lisse et uni tout au long de son parcours. Si un coude est nécessaire, la ville exige un long coude.

(b) Tout appareil de plomberie raccordé à un drain d'immeuble doit être muni d'un siphon afin de prévenir l'échappement des gaz d'égouts.

36. Le propriétaire ou son entrepreneur devra aviser le représentant municipal lorsqu'un égout d'immeuble est prêt pour inspection et raccordement à l'égout municipal.

37. Le propriétaire ou son entrepreneur, devra aviser le représentant municipal lorsque le service d'eau d'un immeuble est prêt pour inspection et raccordement au système d'aqueduc municipal.

38. Une personne demandant un permis en vertu de l'article 6 du présent arrêté, devra donner au représentant municipal le nom du plombier licencié qui effectuera les travaux de plomberie et fournir une copie du permis de plomberie.

39. Tout raccordement à l'égout municipal devra être muni d'un clapet antiretour empêchant l'eau de refouler dans l'immeuble et ceci à la satisfaction du représentant municipal. Si l'égout sanitaire se bouche, le propriétaire est responsable d'embaucher, à ses frais, un plombier licencié pour déboucher l'égout sanitaires entre l'immeuble et l'égout municipal.

40. Dans un immeuble où il est trouvé que;

(a) les travaux de plomberie n'ont pas été exécutés conformément au règlement de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick.

(b) les travaux et accessoires n'ont pas la résistance voulue pour résister à la pression normale de l'eau; ou

(d) le propriétaire ne s'est pas conformé aux exigences du présent arrêté; le Conseil municipal peut exiger que l'alimentation en eau pour cet immeuble soit discontinuée jusqu'à ce que la situation soit corrigée et ce, à la satisfaction du représentant municipal.

41. Si la ville a fait l'installation d'une borne-fontaine en face d'un lot vacant alors qu'il était impossible de prévoir la localisation d'un immeuble futur, et qu'une personne désire par la suite faire localiser de nouveau cette borne-fontaine, cette personne devra payer les coûts des frais occasionnés pour la nouvelle localisation.

42. Toute personne désirant installer un tuyau de service d'eau ou d'égout supplémentaires pour un immeuble devra payer les coûts totaux des frais d'installation.

43. Lorsque la nappe d'eau est basse, c'est à dire quand les puits ne pourront fournir un rendement acceptable selon l'opinion du responsable du service d'eau municipal;

(a) nul ne devra gaspiller inutilement l'eau et nul ne devra laisser couler l'eau d'un robinet ou autre appareil d'une façon continue sans avoir au préalable obtenue la permission du représentant municipal.

(b) l'arrosage des gazons et des jardins ne sera permis qu'entre 19h00 et 21h00 du 1er mai au 31 octobre inclusivement.

44. Nul ne devra arroser le gazon ou le jardin lorsqu'il pleut.

45. Le représentant municipal pourra exiger qu'un compteur soit installé dans un immeuble lorsqu'il le jugera nécessaire et cela suite à une consommation supérieure à ce qui lui a été facturé.

46. Nul ne devra se servir de la pression ou du débit du système d'aqueduc municipal comme source d'énergie.

47. Les coûts annuels de financement de l'opération et de l'entretien du système d'eau et d'égouts devra être prélevé par un frais de service imposé annuellement et fixé par le conseil municipal et basé sur un frais par unité tel qu'établi dans l'annexe A du règlement 51-2002.

48. La ville ne garantit pas un service ininterrompu et une pression déterminée et personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau.

49. La ville ne sera pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement d'eau, résultant d'un accident, un feu, une grève, un soulèvement public, une guerre ou toutes autres raisons majeures qu'elle ne peut contrôler. De plus, la ville peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes.

50. Toute altération à un compteur y compris le fait d'enlever le scellé sur la vanne installée sur le conduit d'eau de dérivation (by-pass) ou autre afin de puiser l'eau sans que la quantité prise passe par le compteur rend le proriétaire passible d'une amende égale aux redevances d'usages, depuis la facture précédente, majorée de 50%.

51. Toute personne qui ne respecte pas n'importe quelle clause du présent arrêté ou permet tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant toute clause du présent arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requise par les présentes, est sujette, sur déclaration sommaire de culpabilité, à une amende d'au moins cent dollars ($100.00) et n'excédant pas cinq cent dollars ($500.00) pour chaque jour où l'infraction se répète.

52. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de son adoption définitive.

53. Sont abrogés, par le présent arrêté, tous les arrêtés ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué pour les systèmes d'eaux et d'égouts et par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et a force de loi pour tout ce qui concerne les réseaux d'eaux et d'égouts municipaux.

PREMIÈRE LECTURE (par son titre) le 4 novembre 2002

DEUXIÈME LECTURE (par son titre) le 4 novembre 2002

LECTURE INTÉGRALE Section 12 (Loi sur les municipalités)

TROISIÈME LECTURE (par son titre) le 2 décembre 2002

____________________________ _____________________________

Raymond A.H. Haché, maire Eloi Haché, secrétaire municipal

ANNEXE "A"

APPLICATION POUR PERMIS DE RACCORDEMENT

AU SYSTEME D'EAU ET D'ÉGOUTS

PARTIE "A" - A ETRE REMPLIE PAR LE REQUÉRANT

NOM DU REQUÉRANT:_________________________________________________

ADRESSE:__________________________________________________________

NO. DU PERMIS (CAPPA)_____________________________________________

NUMÉRO DE TELEPHONE: RÉSIDENCE:______________ BUREAU______________

ENDROIT OU LE OU LES RACCORDEMENTS SERONT EFFECTUÉS:

RUE:__________________________________________

GRANDEUR DU TERRAIN______________X____________

NOTE: S'il vous plaît, joindre un plan montrant l'emprise de la rue, l'emplacement de l'immeuble et l'endroit où le raccordement devra être effectué.

RACCORDEMENT REQUIS: Eau _______

Égouts sanitaires _______

Égouts pluviaux _______

DIAMETRE DU OU DES RACCORDEMENTS REQUIS:

Eau _______ pouces/cm

Égouts sanitaires _______ pouces/cm

Autres _______ pouces/cm

LES TRAVAUX SERONT EFFECTUÉS PAR:

NOM DE LA PERSONNE OU COMPAGNIE:_________________________________

ADRESSE:______________________________________________________________

TELEPHONE:_______________________________________________________

Je déclare que les renseignements ci-haut sont exacts et je m'engage à ce que les travaux soient effectués en conformité avec les dispositions et les règlements de la Province du N.B.

___________________________ _________________________

Date Signature du requérant

PARTIE "B" - A ETRE REMPLIE PAR LA MUNICIPALITÉ

NOM DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE:_________________________________

POSITION:________________________________________________________

DEMANDE ACCEPTÉE:

REFUSÉE: RAISON:_________________________________

COÛT À ETRE DÉBOURSÉ PAR LE REQUÉRANT SELON L'ARRETE 51 ARTICLE 7

RACCORDEMENT DES TUYAUX D'EAU ET CONDUIT PRINCIPAL $_________

RACCORDEMENT DES TUYAUX D'ÉGOUTS AU CONDUIT PRINCIPAL $_________

COÛT POUR LA FAÇADE $_________

TOTAL DES FRAIS DE RACCORDEMENT: $_________

(P.S. La moitié des frais de raccordement sont payables avec l'émission du permis. L'autre moitié des frais de raccordement devra être payée et vous devrez présenter une copie du permis de plomberie avant que le service soit donné.

TRAVAUX EFFECTUES LE ____________________ 19_____.

SIGNATURE DU REPRÉSENTANT MUNICIPAL

DATE__________________ ___________________________________________