ARRETÉ NO. 49

                                         REGLEMENT POUR CONTROLER LES FAUSSES ALARMES
 Le Conseil de Ville de la Municipalité de Shippagan dûment réuni décrète ce qui suit;
 1.         Dans ce règlement,
             (a)        "Fausses alarmes" veut dire l'action de déclencher un système d'alarme soit à cause d'une défaillance mécanique, mauvaise installation, mauvais fonctionnement, ou négligence de la part du propriétaire ou du locataire du système d'alarme ou de ses employés, locataires ou agents; ceci n'inclut pas les déclenchements causés par des ouragans, tornades, tremblements de terre ou autres conditions en dehors du contrôle de l'utilisateur des systèmes d'alarmes.
             (b)        "Appels inutiles" veut dire, qu'à l'arrivée des policiers ou le service d'incendie sur les lieux, on ne trouve aucune évidence de la présence d'intrus, de cambriolage, de vol à main armée, de fumée ou de feu qui justifiait la présence des services policiers ou d'incendie.
             (c)        "Sanctions" veut dire les actions prises par la Ville de Shippagan pour réduire le nombre des fausses alertes et les appels inutiles dans la municipalité.
                         (i)                     Dans une année, après quatre (4) fausses alarmes par utilisateur, un avertissement officiel sera émis à celui-ci.
                               (ii)                    Après la 5ième fausse alarme dans la même année, il se verra infliger une amende de $25.00 et si l'amende n'est pas payée dans les soixante (6) jours l'utilisateur sera avisé que sa license lui est enlevée et aucun policier ou pompier ne répondra au système d'alarme à moins que l'amende ne soit
payée dans les 10 jours. La même sanction est prévue pour les 6ième, 7ième, 8ième et 9ième fausses
alarmes.
                                    (iii)                   Après une 10ième fausse alarme, un avertissement écrit sera envoyé à l'utilisateur l'avisant que
                                   permis sera retiré et les policiers et les pompiers cesseront de répondre aux appels si une autre fausse
                                   alarme se produit durant la balance de la durée de son permis.
                         
                                     (iv)                    Lorsqu'un système d'alarme a causé 12 fausses alarmes ou appels inutiles durant la période pour laquelle la licence a été émise, le dit système constitue une nuisance et un fardeau pour la municipalité et par conséquent le permis ne sera pas renouvelé à moins que le propriétaire n'ait certifié que le système d'alarme a été conçu et installé de manière à corriger les faiblesses antérieures ou que le propriétaire nous donne l'évidence que le système a été réparé.
 2.         Personne ne devra brancher ou installer un système d'alarme automatique ou système d'urgence de la police ou des pompiers sans avoir au préalable obtenu une licence des autorités municipales.
 3.          (a)         Après demande au secrétaire municipal et suite à un versement de $100.00 par année, une licence sera émise, sujet aux sanctions énumérées dans la section 1(c) s'il y a eu des problèmes dans le système qui aurait pu causer des fausses alarmes et des appels inutiles durant la période où la licence précédente fut accordée.
              (b)        Une licence sera valide pour une année et sera renouvelable au début de chaque année moyennant une charge de $100.00.
 4.         Le Propriétaire ou l'utilisateur de n'importe quel système d'alarme ou système d'incendie dans la ville de Shippagan est coupable d'une offense quand 5 fausses alarmes ou appels inutiles se produisent ou sont causés par la négligence de l'utilisateur ou la mauvaise installation ou le mauvais fonctionnement du système durant l'année.
 5.         Toute personne qui enfreint n'importe lequel des règlements de ce présent arrêté sera passible d'une amende n'excédant pas $200.00 dollars.
 6.         Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
 
                        PREMIERE LECTURE (par son titre):                          le 5 novembre, 1990
              DEUXIEME LECTURE (par son titre):                         le 5 novembre, 1990
              LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ:                     le 3 décembre, 1990
                        TROISIEME LECTURE ET ADOPTION:                   le 3 décembre, 1990

                        Jean-Camille DeGrâce, maire                         Eloi Haché, secrétaire greffier