ARRÊTÉ POUR
FACILITER LA CONVERSION AU SYSTÈME MÉTRIC |
ARRETÉ
NO. 39
ARRETÉ MUNICIPAL POUR FACILITER
LA
CONVERSION AU SYSTEME MÉTRIQUE
Adopté 11-08-77
Le conseil municipal de Shippagan en application de
l'article 7 de la Loi sur les municipalités, décrète ce qui suit:
1. Dans cet
arrêté municipal
"Le
système canadien d'unités" désigne le système d'unités établi et défini comme
des unités de mesure canadienne à l'Annexe II de la Loi sur les poids et mesures,
chapitre 36 des Statuts du Canada, 1970-1971-1972.
"Le
système international d'unités" désigne le système d'unités basé sur le
Système international d'unités tel qu'il est établi et défini à l'Annexe 1 de la
Loi sur les poids et mesures, chapitre 36 des Statuts du Canada, 1970-1971-1972.
2. Chaque
arrêté dont il est fait mention à l'une quelconque des dispositions de l'Annexe A du
présent arrêté est modifié de la façon suivante.
Toutes les mesures contenues dans le Système canadien d'unités qui
figurent dans le présent arrêté municipal sont remplacées par les mesures
correspondantes exprimées dans le Système international d'unités telles qu'elles sont
calculées d'après les chiffres de conversion contenus dans cette disposition.
3. Lorsqu'un
arrêté non mentionné à l'Annexe A exprime une mesure dans le système impérial
d'unités, cette mesure est censée être une mesure de valeur équivalant exprimée dans
le Système international d'unités, telle qu'elle est calculée d'après les facteurs de
conversion contenus dans la clause 7 des Modèles du Canada CAN 3-Z234.1-76, sous le titre
de Guide de familiarisation au système métrique, et, jusqu'à ce que cet arrêté,
grâce à une modification effective, l'exprime dans le Système international d'unités,
cette mesure qui est censée être d'une valeur équivalant en vertu de cet article aura
la même valeur et le même effet que si elle avait été déterminé aux termes dudit
arrêté.
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greffier
Maire