Un règlement de la municipalité de Shippagan régissant
les heures d'affaires, les employés, certains fonctionnaires et cautionnant le Gérant
municipal et les autres employés municipaux.
LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SHIPPAGAN, DUMENT
RÉUNI, DÉCRETE CE QUI SUIT:
1. Les heures
de transaction d'affaires publiques dans les divers bureaux municipaux, à l'Hôtel de
Ville, à l'exception du bureau du maire, sont de neuf heures le matin à cinq heures
l'après-midi (dix-sept heures) du lundi au vendredi inclusivement.
2. Toutes les
positions et les emplois relevant du conseil doivent être comblés en conformité avec ce
règlement.
3. Aucune
personne n'ayant pas rendu compte complètement de tout argent municipal qu'il a encaissé
ou reçu ne sera nommé à ou pourra occuper une position relevant du conseil.
4. Quand une
position ou un emploi relevant du conseil devient vacant, le greffier doit, sur
instructions du conseil, faire publier dans un journal ayant circulation dans la
municipalité, un avis
(a) décrivant,
(b) donnant
les fonctions et responsabilités,
(c) établissant
les qualifications requises,
(d) contenant
toute autre information jugée pertinente par le conseil, et
(e) sollicitant
des demandes
pour la position ou l'emploi.
5. Le
greffier doit référer toutes les applications reçues se conformant à la section 4, au
conseil qui, par résolution à une réunion régulière ou à une réunion spéciale
convoquée dans ce but, doit nommer le candidat qui semble convenir le mieux à la
position ou emploi.
6. Aucun
fonctionnaire ou employé de la municipalité recevant un salaire directement ou
indirectement du conseil ne doit prendre part à une campagne électorale en faveur d'un
candidat au poste de maire ou de conseiller de la municipalité, autrement que comme
électeur qualifié par la loi.
7.
Quand un fonctionnaire ou un
employé de la municipalité attire ou sollicite des votes au nom d'un candidat au poste
de maire ou de conseiller de la municipalité, ou fait à un électeur de la municipalité
une promesse, ou offre une récompense ou une rémunération pécuniaire, ou fait toute
incitation dans le but d'assurer le vote d'un électeur en faveur d'un candidat au poste
de maire ou de conseiller, ou menace ou intimide dans le but d'empêcher un électeur de
voter pour un candidat, ce fonctionnaire ou employé est coupable d'une infraction à ce
règlement et sur preuve suffisante de l'offense devant le conseil ou un comité de
celui-ci, le conseil peut le congédier.
8. Le conseil
doit, par une résolution, établir le salaire ou dédommagement à être payé aux
employés municipaux pour leurs services, lorsque ce salaire ou ce dédommagement n'est
pas prévu par la loi, et prescrire le moment et les modalités de ces paiements.
9. La
personne nommée au poste de Gérant municipal
(a) ne devra pas
occuper son poste avant d'avoir prêté serment ou affirmé qu'il s'acquitterait
soigneusement, loyalement et impartialement, et de son mieux des fonctions se rapportant
au poste aussi longtemps qu'il l'occupera, et qu'il respectera les règlements de la
municipalité,
(b) devra donner un
cautionnement par une obligation un montant fixé de temps en temps par une décision du
conseil, pour l'accomplissement loyal de ses fonctions, et
(c) devra remettre
l'obligation mentionnée à la section (b) au greffier pour la garder en sécurité.
10. Un cautionnement émis
par une compagnie approuvée par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil sous l'article 5 de
la Loi de Cautionnement pour assurer la protection de la municipalité contre toute perte
d'argent ou d'autre bien que la municipalité éprouve par suite d'actes frauduleux ou
malhonnêtes commis par n'importe lequel de ses employés agissant seul ou de connivence
avec d'autres sera en vigueur en tout temps pour une somme fixée par décision du conseil
de temps à autres.
11. Les fonctions
prescrites par ce règlement pour les divers fonctionnaires municipaux viennent s'ajouter
à ceux prescrits par statut ou par tout autre règlement de la municipalité.
LE GREFFIER DE LA MUNICIPALITÉ
12. Le greffier doit
(a) assister à
toutes les réunions du conseil et inscrire sans remarque ni commentaire toutes les
résolutions, les décisions et les comptes rendus du conseil.
(b) à la demande
d'un membre présent à une réunion du conseil inscrire le nom et le vote de chaque
membre votant sur une question.
(c) voir à ce que
les comptes rendus des réunions du conseil soient reproduits et voir à ce qu'une copie
de ceux-ci soit mise à la poste ou laissée à la résidence au bureau de chaque membre
au moins trois jours avant la prochaine réunion du conseil.
(d) fournir
promptement au président d'un comité ou à un fonctionnaire municipal concerné, des
copies des ordonnances ou résolutions faites par le conseil, afin que leurs exigences
soient mises en vigueur.
(e) préparer et
voir à ce que les avis des réunions spéciales, et de toutes les réunions des comités
du conseil soient remis à tous les membres.
(f) préparer,
émettre et garder un dossier de tous les permis émis.
(g) préparer et
s'occuper de l'exécution de tous les cautionnements et autres garanties qui doivent être
pris par la municipalité de toute personne et pour tous les contrats et les ententes
acceptés par la municipalité.
(h) communiquer ou
transmettre au comité concerné du conseil, les requêtes et les autres documents ou
correspondance référés au comité par le conseil.
(i) agir comme
gardien des livres, documents et archives du conseil, et les copies originales de tous les
règlements et résolutions, et tous les documents titres, les hypothèques, les baux, les
cautionnements, les accords, ou autres contrats en rapport aux propriétés de la
municipalité et ne permettre de les laisser sortir de son bureau que par un ordre du
conseil ou d'un tribunal.
(j) agir comme
gardien de tous les cautionnements donnés par les fonctionnaires et les employés de la
municipalité pour l'accomplissement loyal de leurs devoirs.
(k) être le gardien
du sceau de la municipalité, et la personne autorisée à l'apposer et à le valider,
(l) aviser
toute personne nommée à un poste par le conseil, de sa nomination, et préparer et
émettre tous les mandats nécessaires à ce poste,
(m) assister à toutes les
réunions des comités du conseil et garder un registre des affaires traitées, et
(n) effecteur toutes
autres fonctions qui lui sont imposées
(i)
par statut
(ii)
par les règlements de la municipalité
(iii)
par décision du conseil ou un comité de ce dernier
(iv)
qui lui sont dévolues naturellement de par ses fonctions officielles.
(o) En cas d'absence
ou de maladie du Gérant municipal ou si le poste de Gérant municipal est vacant le
Greffier doit signer les chèques de la municipalité et le maire doit les contresigner,
de fait il remplacera le gérant lorsque celui-ci s'absentera.
13. Le commis dactylo agit
sous la direction du greffier, et doit agir comme greffier en cas d'absence ou
d'incapacité du greffier, et lorsqu'il agit comme tel, possède tous les pouvoirs et
remplit toutes les fonctions du greffier.
LE GÉRANT MUNICIPAL
14. Le Gérant municipal
doit exercer un contrôle sur tous les fonctionnaires et tous les employés de son bureau
ou en rapport avec l'accomplissement des tâches de son bureau, et doit établir les
règlements qui, avec l'approbation du conseil, régit les devoirs des employés qui lui
sont assignés.
15. Le Gérant municipal
doit
(a) percevoir et
recevoir toutes les sommes d'argent dues à la municipalité et produire les comptes
devant être émis et distribués ou remis aux personnes qui doivent les comptes, et
donner et prendre des reçues pour les sommes d'argent reçues et payées par lui, et
déposer les sommes d'argent reçues par lui au crédit du compte de la corporation dans
une banque à charte approuvée par le conseil.
(b) payer aucun
argent ou compte à l'exception de ceux prévus par statut ou selon un ordre du conseil
signé par le maire,
(c) garder,
conformément au système le mieux reconnu de comptabilité, des livres de comptes
montrant clairement et régulièrement au jour le jour les recettes et les déboursés et
tous autres comptes et comptabilité de quelque nature que ce soit en rapport avec les
transactions monétaires de la municipalité,
(d) recevoir toutes
les applications pour services d'eau et raccords d'égouts et les versements pour ces
services et aviser le directeur des travaux publics des demandes pour services d'eau et
raccords d'égout et de tout autre service d'eau devant être ouvert ou fermé.
(e) garder les
livres spéciaux et des registres pour y inscrire la dette d'obligations de la
municipalité, le retrait des coupons des garanties d'intérêt de la dette d'obligations
et tous autres frais pour la dette d'obligations ayant égard spécialement aux
dispositions à faire avec la banque ou le représentant de la Municipalité pour honorer
tous les paiements quand ils sont dûs.
(f) Porter une
attention spéciale au maintien de la caisse d'amortissement et assurer les crédits et
les placements exacts et complets de toutes les sommes d'argent nécessaires à ce
maintien.
(g) prendre soin de
faire exécuter la perception au comptant de toutes les sommes d'argent dues à la
municipalité et si nécessaire faire respecter le paiement par sommation légale.
(h) être guidé
dans les paiements et déboursés de son bureau par les règlements, les lois et les
ordonnances de la municipalité quant à l'adoption et la vérification des comptes par
les divers comités du conseil ou par autorité statuaire ou autre et par les crédits
faits pour leur acquittement (liquidation) et aviser le conseil quand ces crédits sont
épuisés.
(i) rédiger
pour publication aussi tôt que possible après la fermeture de l'année fiscale, le
précis et rapport annuels des revenues et dépenses civiques avec compte-rendu de l'actif
et du passif et toute autre information quant à la dette municipale, la caisse
d'amortissement et tous autres comptes spéciaux de la municipalité qui peuvent être
exigés par le conseil, et
(j) exercer
une supervision générale de son département et comparer, contrôler et vérifier les
écritures de quittances et déboursés avec leurs comptes et reçus et avec les livres du
bureau.
16.
(1) Le
Gérant municipal doit signer tous les chèques de la municipalité et le maire doit les
contresigner.
LE VÉRIFICATEUR MUNICIPAL
17. Le vérificateur
municipal doit
(a) examiner et
faire un rapport sur tous les comptes vis-à-vis la municipalité, et les soumettre au
conseil et aux comités appropriés du conseil.
(b) entrer tous les
rapports sur les comptes, après confirmation, dans un livre qu'il doit garder à cet
effet, et le soumettre au conseil.
(c) contresigner
toutes les ordonnances du Gérant municipal pour le paiement de comptes, de salaires,
d'allocations ou d'autres matières dont le paiement a été autorisé par le conseil.
(d) examiner et
vérifier quand il le juge convenable de le faire les comptes de chaque fonctionnaire
municipal qui perçoit ou dont les fonctions sont de percevoir une partie du revenue
municipal.
(e) examiner et
vérifier les comptes annuels du Gérant municipal et en faire rapport au conseil avant
d'en faire la publication et pour ce faire a libre accès à tous les livres et registres
gardés par le Gérant municipal et tout autre fonctionnaire chargé des revenus
municipaux et doit signaler toute négligence ou refus de la part d'un fonctionnaire ou
employé de fournir ou donner l'information demandée et tout fonctionnaire ou employé
négligent ou refusant de fournier ou donner une information demandée sous cet article
peut être démis des ses fonctions pour cette négligence ou ce refus.
(f) rapport
promptement au conseil tous paiements faits contrairement à la loi, toute inexactitude
dans tout compte municipal et toute autre matière qu'il juge opportun d'apporter à
l'attention du conseil, et
(g) superviser la
publication des comptes annuels et faire et exécuter tout autre travail que le conseil
peut exiger de lui de temps en temps.
LE SURINTENDANT DES TRAVAUX PUBLICS
18. Avec l'approbation du
conseil et sous la direction du comité des travaux publics, le surintendant des travaux
publics doit diriger et contrôler les systèmes d'eau et d'égout, les travaux publics,
les routes, les rues, les trottoirs, les endroits publics, les services de lumières de
rue, le service d'électricité, l'enfouissement des ordures, et les parcs de la
municipalité et doit transmettre aux fonctionnaires et aux employés de ces
départements, les ordures, et les parcs de la municipalité et doit transmettre aux
fonctionnaires et aux employés de ces départements, les ordres du conseil et des comité
du conseil de sorte que les fonctionnaires et le employés de ces services puissent mettre
en application tous les ordre et instructions qu'ils reçoivent du surintendant des
travaux publics de la façon qu'il l'ordonne.
19. Le surintendant des
travaux publics peut avec l'approbation du conseil faire des règlements pour la gestion
efficace de tout service sous ses ordres et tout fonctionnaire et employé touché par un
règlement doit s'y conformer.
20. Le surintendant des
travaux publics doit
(a) faire rapport
immédiatement au comité concerné de tout accident, panne, ou autre perte qui survient
à la mécanique, au matériel, à un appareil en rapport avec tout service sous sa
direction et voir à ce que les instructions du comité ou du conseil concernant cette
affaire soient mises en application immédiatement,
(b) faire rapport
immédiatement au comité approprié de toute mauvaise conduite, négligence ou manquement
au devoir de tout fonctionnaire ou employé de la municipalité dans tout service sous sa
direction et dans le cas d'une faute grave, suspendre la personne impliquée avant de
faire rapport de son comportement,
(c) faire ou voir à
ce que soient faits de temps en temps les arpentages, les mesurages, les plans et
spécifications nécessaires pour la dispositions, la construction, et le nivellement des
rues, les trottoirs, les drains, les égouts, les fossés et autres travaux publics que
les divers comités du conseil peuvent exiger,
(d) doit fournir la
surveillance technique pour la construction des travaux publics et la nature et la
qualité des matériaux utilisés dans la construction et doit approuver le niveau
d'élévation de toute construction.
(e) Quand c'est
nécessaire, s'assurer par inspections sur place, des niveaux permanents et des lignes de
côtés des nombreuses rues de la municipalité et préparer et conserver les plans de
celles-ci et lorsque une personne autorisée le lui demande examiner et marquer les
limites de rue de tout terrain où des constructions sont sur le point de commencer,
(f) situer et
surveiller tout creusage de rue, la plantation, la taille et l'enlèvement des arbres
ombrageux et ornementaux et la pose des poteaux porteur de fils dans ou longeant une rue.
(g) voir à ce que
les rues à l'intérieur de et appartenant à la municipalité soient gardées propres et
libres d'empiétements, d'obstructions, et d'ordures et en tout temps être gardées en
bon état et voir aux réparations des avaries à ces dernières, qui lui sont rapportées
et qui pourraient causer des dommages ou blessures,
(h) mettre à
exécution immédiatement toutes les instructions reçues du trésorier municipal, quant
aux demandes de services d'eau, de raccords d'égouts et tout service d'eau devant être
ouvert ou fermé,
(i) diriger la
construction et l'entretien de toutes les rues, trottoirs, drains, et autres travaux
publics de la municipalité conformément aux directives du conseil ou du comité des
travaux publics et garder un dossier de tout travail accompli là-dessus et de la durée
des travaux et du taux de salaire de chaque personne employée à ces travaux,
(j) vérifier
et certifier à la fin de chaque mois tous les comptes de salaires, fournitures,
matériaux, utilisés pour tout travail effectué sous sa direction et émettre un relevé
complet au vérificateur municipal,
(k) voir à ce que
toute obstruction, encombrement, ou nuisance sur toute rue soit enlevé par les
propriétaires et lorsqu'il y a délai dans l'enlèvement après avis, si le propriétaire
ou le parti étant responsable de l'obstruction, encombrement ou nuisance ne peut être
retracé, voir à ce que l'obstruction, l'encombrement ou nuisance soit enlevé et faire
rapport au conseil, et;
(l)
faire
rapport au conseil durant le mois de février de chaque année
(i)